J.O. Numéro 106 du 6 Mai 2000
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Texte paru au JORF/LD page 06849
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Arrêté du 27 avril 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI0000185A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 13 décembre 1999 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 16 novembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 242 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 2000 de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret